Conditions générales d’abonnement au Service Iziwifi

Le Distributeur, propriétaire d’une flotte de modems routersWiFi, offre à la vente et à la location des appareils et des équipements électroniques dans des conditions optimales. Le Distributeur offre ce service sous l’appellation « Iziwifi ».

Avant toute utilisation ou réservation d’un service Iziwifi, il est impératif de prendre connaissance des présentes conditions particulières, en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’achat ou de réservation est techniquement impossible, l’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance et à en accepter le contenu. En conséquence, la finalisation du processus d’achat ou de réservation sur le site Internet vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

1. Utilisation et Objet du Site Internet
2. Votre Réservation & Définitions
3. Conditions d’Achat
3.1 Prix et validité de l’offre
3.2 Paiement
3.3 Services additionnels
3.4 Remboursements
3.5 Modification et Annulation
3.5 Pénalités et Franchise en cas de non-restitution
3.6 Assurance et Réduction de franchise
4. Livraison en France continentale, Corse et Monaco
4. Données personnelles & Cookies
5. Propriété intellectuelle
6. Responsabilité et garanties
7. Force majeure et nature du réseau
8. Droit de rétractation
8.1. Droit de rétractation et modalités de retour
8.2. Remboursement
9. Divers
9.1 Preuve
9.2 Invalidité partielle – Intégrité – Modifications des Conditions
10. Droit applicable et attribution de compétence

1. Utilisation et Objet du Site Internet
1.1 Le Site Internet appartient à G2V, société à responsabilité limitée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 442 035 028 dont le siège social est au 57, boulevard de la République Espace Lumière Bat. 8 78400 Chatou (ci-après dénommée « Distributeur »).

1.2 Objet – G2V, agit en qualité de distributeur et de loueur d’appareils électroniques permettant la connexion Internet via un réseau 3G ou 4G. L’utilisateur souhaite acheter un appareil ou en louer les services au Distributeur.

1.3 L’Utilisateur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique pour conclure le présent contrat et utiliser le Site Internet conformément aux dispositions des présentes qu’il comprend parfaitement et accepte. L’Utilisateur consent à assumer la pleine responsabilité financière pour toute utilisation du Site Internet. L’Utilisateur déclare, par ailleurs, que toutes les informations communiquées lors de l’ouverture du compte sont vraies, complètes et exactes et il s’engage à les mettre à jour.

1.4 Limitations des droits à l’utilisation du Site Internet – L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Site Internet est conçu pour un usage personnel. Il reconnaît en faire un usage raisonnable et normal insusceptible de porter atteinte. Il s’engage à ne pas entraver ou nuire d’une manière quelconque au fonctionnement du Site Internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet à des fins illégales ou interdites. L’Utilisateur est averti des spécificités des communications par Internet et notamment de l’impossibilité de garantir un service continu. Il est interdit de modifier le Site Internet, le reproduire, le dupliquer, le copier, le distribuer, le vendre, le revendre ou de l’exploiter à des fins commerciales ou non commerciales, en dehors des limites fixées par les conditions. Fondé sur un motif légitime, le Distributeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser ou de suspendre l’accès au Site Internet.

1.5 Limitation de responsabilité – Le Distributeur concède un droit d’utilisation du Site Internet, qui est non-exclusif et non-transférable. La concession du droit d’utilisation du Site Internet n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Distributeur ne garantit pas que le Site Internet soit exempt d’erreur et de tous dysfonctionnements. Le Distributeur est soumis de manière expresse à une obligation de moyens et ne sera pas responsable des vices de fonctionnement du Site Internet. Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, le Distributeur ne sera, en aucun cas et en aucune circonstance, responsable de tout dommage indirect résultant d’une utilisation ou d’une impossibilité d’utiliser le Site Internet. L’Utilisateur supporte seul les risques liés à l’utilisation du Site Internet. En aucun cas, le Distributeur ne saurait être tenu responsable de l’éventuelle perte de chiffres d’affaires, de bénéfices et de frais consécutifs indirectement subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site Internet ou de ses éventuels dysfonctionnements. En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable des opérations qu’il effectue lors de l’utilisation du Site Internet.

1.6 Cas de suspension de l’accès au Site Internet – Le Distributeur pourra suspendre la connexion au Site Internet, sans préavis, sans prétention d’indemnité, en cas de défaut de paiement, de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de manquement grave.

2. Votre Réservation & Définitions
2.1 Définitions
« Day-Pass » vise l’accès à internet pendant une durée de 24h avec un fair use de 500 Mega Bits.
« Fair use » est un palier déterminant une limite de l’usage équitable de la bande passante disponible par l’opérateur auquel le Produit se connecte. Cela correspond à une valeur de volume de données échangés au-delà duquel l’accès à l’internet proposé par l’opérateur est réduit par rapport à la vitesse maximal disponible sans descendre en dessous de 128 Kbit/s. Le Distributeur a fixé cette limite à 500 Mbits. Cela signifie que de 0 à 500 Mbits, l’Utilisateur peut naviguer sur Internet à la vitesse de débit maximum que propose l’opérateur. Au-delà de 500 Mbits de volume de données échangés, cette vitesse sera réduite sans pour autant descendre en dessous de 128 Kbits/s. Toutefois, l’opérateur ne peut garantir une vitesse de connexion internet, celle-ci dépendant de la zone géographique et de la couverture réseau offerte au moment de l’utilisation du Produit.
« Produit » désigne un modem/routeur portable qui permet la connexion à Internet via le réseau Wi-Fi. Il ne nécessite aucune installation, ni câble ou logiciel. Il fonctionne comme un point d’accès Wi-Fi mais il est personnel. Il permet une connexion Internet sure, efficace et rapide sur un périmètre de 100 Destinations. Ce modem permet une économie sur les frais d’itinérance dans la limite des zones de couvertures de l’opérateur local. Cette expression vise également les produits additionnels que l’Utilisateur peut souscrire dans le cadre de la procédure de réservation.
« Commande » désigne un ordre par lequel l’Utilisateur demande au Distributeur de d’acheter ou de louer un Produit et/ou services additionnels. La commande ne vaut pas confirmation définitive. Elle informe l’Utilisateur que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Le dossier sera considéré comme réserver et confirmer dès validation du paiement. Les réservations faites par le biais du Site Internet seront assujetties aux conditions de vente du Distributeur et aux conditions du Fournisseur. Conformément aux exigences de l’article 1369-8 du code civil, l’Utilisateur accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat. Le document électronique formalisant le contrat sera enregistré dans les fichiers du Distributeur.
« Utilisateur » désigne le client utilisateur du Site Internet et du Produit.
« Réservation » désigne toute commande de produits ou de services que l’Utilisateur effectue sur le Site Internet et associée à un numéro de réservation.

2.2 Rôle du Distributeur – En qualité de vendeur en ligne, le Distributeur est soumis au régime défini par le Code de la consommation.

2.3 Procédure de réservation – Après avoir passé commande, le Distributeur adressera un email de confirmation. Ce premier email de confirmation récapitulera les éléments essentiels (le produit, le service réservé, le prix, la quantité, la durée de la location) relatifs à la commande passée par l’Utilisateur. En l’absence d’un tel document, la réservation n’aura pas été prise en compte. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande et la confirmation de commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
L’Utilisateur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique, notamment en vérifiant son courrier électronique dans les « Spams » ou « Courrier Indésirable ». Si l’Utilisateur renseigne des coordonnées erronées dans l’un des éléments de sa commande, le Distributeur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toutes les adresses électroniques doivent être valables au moment de la réservation. Toute légèreté ou négligence de l’Utilisateur ne pourra être imputable au Distributeur.

3. Conditions d’Achat
3.1 Prix et validité de l’offre
Le prix affiché comprend le day-pass et un fair-use. Les prix sont exprimés toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix incluent également l’affranchissement, la manipulation et l’emballage du produit ou du service acquis, sauf indication contraire. A l’étape finale de la procédure de réservation, il sera rappelé les éléments suivants :

Nombre d’appareils achetés ou loués ;
Prix ;
Durée dans le cas de la location ;
Date de réception et date d’expédition ;
Date estimée pour la livraison pour le Produit ;
Pénalités applicables pour retour tardifs des Produits en cas de location.
Les frais de transport sont clairement affichés lors du process d’achat dans la partie récapitulative appelé « Coût du transport ».
Un numéro non-surtaxé sera communiqué après la validation de commande. A partir de ce numéro ou du mail contact@iziwifi.fr, l’Utilisateur peut se renseigner sur l’état de sa commande. Merci de vous munir de votre numéro de commande et/ou de le renseigner dans l’objet de l’email.

3.2 Paiement
3.2.1 L’enregistrement de la commande est effectif dès lors que le Distributeur a généré un numéro de dossier. Mais la réservation est définitive dès complet paiement par l’Utilisateur. Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la commande sera annulée pour défaut de paiement. Cela vaut également pour tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, le Distributeur n’est pas tenu d’exécuter sa prestation. Dans tous les cas, l’Utilisateur est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu ni d’un virement avant confirmation de la banque de l’Utilisateur. A défaut de paiement par l’Utilisateur dans les délais prévus, le Distributeur est en droit d’annuler la réservation. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelle que raison que ce soit, la réservation serait annulée, les frais en découlant restant à la charge de l’Utilisateur.

3.2.2 Moyens de paiement – Le Distributeur propose un paiement par cartes bancaires Visa et Mastercard.

3.2.3 Sécurité dans les opérations de paiement par carte bancaire- L’Utilisateur devra saisir toutes les informations qui figurent sur la carte de paiement pour chaque achat effectué à partir du Site Internet. Ces informations ne sont conservées dans les fichiers du Distributeur que le temps nécessaire pour finaliser le contrat (du complet paiement aux éventuels remboursements). Toutes les informations sont cryptées sur le serveur sécurisé du Distributeur. L’Utilisateur autorise le Distributeur à utiliser les informations figurant sur la carte de paiement pour (i) procéder à l’achat des services demandés et traiter les frais s’y rapportant, (ii) transmettre au Fournisseur afin de réaliser la réservation, (iii) payer l’assurance, le cas échéant, (iv) procéder aux remboursements autorisés.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire et dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Distributeur met en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » (également appelé “Verified by Visa” et “MasterCard SecureCode”) sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande. Ce système de paiement par authentification permet de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. En pratique, lors du paiement, la banque vérifie l’identité du payeur. Cela signifie que vous seront demandés : votre numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme (les trois derniers chiffres figurant au dos de votre carte). Vous serez redirigé vers le site de votre banque qui vous demandera d’entrer un code sécurisé afin d’accepter la transaction. Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard. En cas de frais, ceux-ci restent à la charge du payeur. Il est à noter que chaque banque est libre de choisir son moyen d’authentification, et que c’est donc elle qui vous communique le code sécurisé à communiquer. Nous vous conseillons de contacter votre banque afin d’obtenir les renseignements nécessaires.
3.2.4 Rejets de paiement – Le Distributeur se réserve le droit de répercuter les frais afférents à des rejets de paiement.

3.2.5 Fraude et Impayés de l’Utilisateur – L’Utilisateur assume toutes conséquences relatives aux transactions frauduleuses et impayées. Il s’engage à honorer toutes les transactions frauduleuses et impayées réalisées à partir du Site Internet.

3.3 Services additionnels
Des frais sont appliqués pour tous services additionnels demandés par l’Utilisateur.
Les tarifs sont communiqués lors de la procédure de réservation.

3.4 Remboursements
Les remboursements seront effectués au moyen du mode de paiement utilisé au moment de l’achat.

3.5 Modification et Annulation
3.5.1 Procédure
Pour toute modification ou annulation, l’Utilisateur doit impérativement contacter directement le Distributeur en indiquant le numéro de dossier communiqué sur l’email de confirmation. Le Distributeur confirmera la bonne réception de la demande d’annulation ou de modification. En l’absence d’un tel document, la demande d’annulation ou de modification est considérée comme non prise en compte par le Distributeur. En cas d’annulation ou de modification par l’Utilisateur, et sous déduction des sommes dues au distributeur (taxes, frais d’annulation/modification, frais postaux et assurances), Le Distributeur remboursera à l’Utilisateur dans un délai raisonnable toutes sommes préalablement versées. L’annulation ou la modification de la commande pour quelle que raison que ce soit ne dispense pas l’Utilisateur du paiement des sommes dont il est redevable auprès du Distributeur.

3.4.2 Frais d’annulation

Si le Produit a déjà été envoyé, les frais de livraison/retour seront facturés à l’Utilisateur y compris la période pendant laquelle le modem/routeur wifi portable est indisponible par période de 24h à compter de la date de livraison/mise à disposition indiqué par la Poste.

3.5 Pénalités et Franchise en cas de non-restitution
En cas de non-restitution du Produit et des Services Additionnels ou de détérioration réputée non-réparable, le Distributeur appliquera la pénalité suivante :

*En cas de souscription à une assurance réduction de franchise, l’Utilisateur sera redevable de 50€ et non de 250€.
Le Distributeur débitera le montant afférent sur la carte de paiement enregistrement lors de la transaction.

3.6 Assurance et Réduction de franchise
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site Internet. Le Distributeur propose une assurance permettant une réduction de franchise. Cette assurance ne couvre que le routeur Iziwifi. Lors de la souscription de l’assurance réduction de franchise, l’Utilisateur ne sera redevable que de 50€.Pour tout dommage ou perte du Produit, l’Utilisateur ayant souscrit à la garantie doit notifier le sinistre auprès du Distributeur par email au contact@iziwifi.fr.

4. Livraison en France continentale, Corse et Monaco
Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la réservation contre signature. Le Distributeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de renseignement des données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur, ou si la livraison ne peut être fait pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise de livraison utilisée à cet effet, tels que l’absence du destinataire.
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités. « Colissimo » (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste), la livraison est effectuée par La Poste.

4. Données personnelles & Cookies
Dans le cadre de la réservation, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la charte relative aux données personnelles. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la charte relative aux données personnelles, cette dernière prévaudra.

5. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît que le Distributeur est propriétaire du Site Internet et des Produits. L’Utilisateur reconnaît le caractère original du logiciel et sa protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive du Distributeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que de ne modifier pas les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Distributeur. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété détenus par le Distributeur. Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du « framing » ou du « in-linelinking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande du Distributeur.

6. Responsabilité et garanties
Le Distributeur propose le Site Internet en l’état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l’infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment. Certaines informations sont ponctuellement mises en cache et ne sont vérifiées en temps réel que lors de la confirmation de votre réservation.
Le Distributeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant directement ou indirectement de l’achat d’un produit ou d’un service proposé sur le Site Internet, sauf dispositions légales contraires. Le Distributeur ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée lorsque le dommage est imputable à l’Utilisateur, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le Distributeur garantit que la flotte des Produits est en bon état de marche au jour de la livraison. L’Utilisateur s’engage à respecter et à protéger les Produits. L’Utilisateur s’engage également à ne pas sous-louer ou accorder l’accès à un tiers, sans l’accord préalable et écrit du Distributeur. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Produits en bon père de famille. L’Utilisateur sera exclusivement responsable de tous les dommages qui peuvent découler d’une utilisation incorrecte des Produits loués.

7. Force majeure et nature du réseau
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable, ni être considérée comme étant en violation avec les conditions de vente pour tout retard ou manquement dans l’exécution du contrat résultant d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. L’utilisation d’Internet se fait aux risques et périls de celui qui se connecte. Le Distributeur ne peut fournir aucune garantie, notamment quant à l’absence d’interruption ou d’erreur du service ou aux performances de celui-ci. Si, par suite d’un cas de force majeure (y compris, notamment, des troubles politiques ou sociaux ou d’une situation précaire qui affecte(nt) la sécurité), des irrégularités sont constatées au niveau des réservations, confirmations ou de la prestation des services du fait de la survenance d’événements inattendus que le Distributeur ne peut maîtriser, le Distributeur est dégagé de toutes les responsabilités légales lui incombant du fait de ces irrégularités ou de ce non-respect.

8. Droit de rétractation
8.1. Droit de rétractation et modalités de retour
Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande. Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une activation. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici , soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
Le Distributeur accusera réception de votre rétractation, par email. Vous devez ensuite retourner les Produits au Distributeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
– par La Poste à l’adresse suivante : G2V –IZIWIFI – 57 Boulevard de la République – Espace lumière – Bâtiment 8 – 78400 CHATOU – France. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge.

8.2. Remboursement
Le Distributeur s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que vous nous aurez envoyé à l’adresse suivante : G2V – IZIWIFI – 57 Boulevard de la République – Espace lumière – Bâtiment 8 – 78400 CHATOU – France. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge.
Le Distributeur vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande.
Les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard.
Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison “aller” ne sera pas remboursé par le Distributeur.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

9. Divers
9.1 Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Distributeur dont l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information du Distributeur ont force probante quant aux réservations passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

9.2 Invalidité partielle – Intégrité – Modifications des Conditions
9.2.1 Invalidité partielle – Si l’une quelconque des clauses des présentes serait ou deviendrait illicite ou inopposable, il est convenu que les autres stipulations des présentes demeureront licites et opposables aux parties indépendamment de la ou desdites clauses illicites ou inopposables.

9.2.2 Intégrité – Si l’une des quelconque dispositions des présentes conditions est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

9.2.3 Modifications des conditions de vente – Les conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Ces modifications se matérialisent par la mise à jour et la datation desdites conditions. Il est entendu que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux réservations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’adapter ses propres conditions de vente et ses documents contractuels aux spécificités du Distributeur.

10. Droit applicable et attribution de compétence
Les conditions de vente et d’utilisation régissent les relations entre les parties et sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de commerce de Versailles.